Le député national Éric TSHIKUMA vient de faire une proposition de loi sur la la modification de l’actuel Code du travail au bureau de l’Assemblée Nationale.
Nous venons de déposer au bureau de notre chambre une proposition de Loi portant modification du Code du Travail n° 015-2002, tel que modifié par la Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016. Cette initiative législative se positionne comme une réponse aux défis juridiques, sociaux et économiques actuels en République Démocratique du Congo.
Adoptée il y a près de huit ans, la Loi actuelle a révélé des faiblesses, notamment en raison de son incompatibilité avec des normes juridiques supérieures et avec des principes constitutionnels essentiels. Certaines dispositions entravent l’application efficace des droits des travailleurs et créent des incohérences internes.
A titre illustratif, le Code du travail actuel, dans la plus part d’articles faisant appelle à des mesures d’application, demande au Président de la République d’intervenir par Décret. Or, le Décret est de la compétence du Premier Ministre en vertu de l’article 92 de la Constitution et le Président de la République, lui, n’intervient que par Ordonnance en vertu de l’article 79.
Ensuite, par rapport à l’exécution des Lois, c’est au Premier Ministre, conformément à l’article 92 alinéa 1 de la Constitution, que revient la charge d’exécuter les Lois. Ce n’est pas une prérogative du Président de la République alors que le Code du travail réduit l’Institution Président de la République en une simple Institution d’exécution des Lois en violation des articles 79 alinéa 2 qui lui donne le pouvoir de promulguer les Lois par voie d’Ordonnance.
Donc, le Code de travail en vigueur viole les articles 79 et 92 de la Constitution et le principe constitutionnel du bicephalisme de l’exécutif consacré par la Constitution de 2006 en vigueur. En réalité, sur ce point, ce Code est anachronique et s’alimente encore aux mamelles de sa mère nourricière la Constitution de transition avant même le 1+4 .
Par ailleurs, quand vous lisez le champs d’application dudit Code, vous comprendrez qu’il est rendu comme si les entreprises du portefeuille de l’Etat ont un employeur. Or, ce sont des personnes morales à part entière et ce sont elles qui sont employeurs de leur travailleurs.
D’autres part, la Loi sur la protection de l’enfant dit clairement en son article 99 : le Tribunal pour enfant est compétent pour tout problème, entre autres, de capacité de l’enfant. Mais ce Code du travail renvoie cette matière au Tribunal de paix. C’est une incompatibilité que nous avons voulu corriger.
En ce qui concerne les droits de la femme, nous avons trouvé injuste que la femme employée se voit amputée d’une partie de son revenu mensuel seulement parce qu’elle est en congé pour raison de maternité. Pour corriger cela, cette proposition suggère qu’elle ait droit à l’entièreté de sa rémunération pour nous conformer à nos propres valeurs ancestraux.
Enfin, nous nous sommes demandé comment peut-on affirmer une chose et son contraire s’agissant de la désignation dans l’administration des syndicats, pour certains faits une simple condamnation et pour d’autre une condamnation définitive comme si cette dispsosition était taillée sur mesure pour sauver quelqu’un et empêcher l’autre.
Nous avons considéré les principes constitutionnels de présomption d’innocence, de l’égalité des Congolais devant la Loi et de l’égal traitement ainsi que du droit au double degré de juridiction pour uniformiser cette écriture.
Raison pour laquelle, cette proposition a pour but :
1. D’actualiser le Code du Travail en l’alignant sur la Constitution de 2006 et les exigences en matière de droits du travail.
2. D’assurer la cohérence interne des dispositions dudit Code afin de garantir leur applicabilité et leur conformité avec d’autres Lois en vigueur dans l’ordre juridique Congolais.
3. De promouvoir l’égalité devant la Loi et la protection des droits des travailleurs, tout en supprimant les discriminations basées sur le sexe, l’âge, et d’autres critères non pertinents.
Voilà en substance ce que constitue notre modeste initiative législative devant modifier le Code du travail ! Car, il est crucial d’assurer la mise en cohérence de ce texte avec d’autres lois, de renforcer les droits des travailleurs, d’assurer une meilleure protection juridique et d’encourager un climat de travail équitable et serein.
Cette initiative législative reflète notre engagement pour des conditions de travail dignes et justes pour tous les Congolais. Nous estimons que c’est urgent notamment par rapport aux autorités dont les actes sont concernés.
Sakola.info