Le ministre des ressources hydrauliques et Électricité arrête des nouvelles dispositions pour l’identification des sites les plus attractifs pour les exploitations électriques en République Démocratique du Congo.
Voici in extenso dans les lignes qui suivent la teneur de l’arrêté ministériel
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° CAB-M/RHE/ASM/257/2026 DU…16 SEP 2026…
PORTANT CARTOGRAPHIE DES SITES HYDROELECTRIQUES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ; Vu la Loi n° 14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance n° 24/022 du 1er avril 2024 portant nomination d’un Premier Ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 24/88 du 11 octobre 2024 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n° 25/247 du 07 aout 2025 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres d’État, des Ministres, des Ministres Délégués et des Vice-Ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 25/293 du 15 décembre 2025 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 14/024 du 30 juin 2014 portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Autorité de Régulation du Secteur de l’Électricité, ARE en sigle
Vu le Décret n° 18/052 du 24 décembre 2018 fixant les modalités de sélection des opérateurs, d’attribution, de modification et d’annulation des concessions, des licences et des autorisations dans le secteur de l’électricité, spécialement en son article 25 alinéa 3 ;
Vu l’Accord de Crédit n° 7044-ZR et de Don n° 9890-ZR conclu en date du 1er juin 2022 entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement en vue de financer le Projet d’Accès, de Gouvernance et de Réformes des secteurs de l’Électricité et de l’Eau », AGREE en sigle ;
Vu l’Arrêté n° 081/CAB/MIN/ENRH/18 du 27 décembre 2018 portant Cahier des charges général des activités du secteur de l’électricité ;
Considérant l’intérêt stratégique d’améliorer la planification du développement hydroélectrique national ; d’orienter les investisseurs vers les sites présentant le meilleur potentiel technique et économique ; de faciliter la préparation des futurs projets hydroélectriques ; d’améliorer la coordination entre les administrations publiques concernées ; de renforcer la disponibilité des données stratégiques nécessaires à la prise de décision.
Considérant la nécessité de faciliter les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité à travers le lancement d’un portail unique dénommé HYDRO RDC, permettant l’accès aux informations techniques des sites identifiés et cartographiés en République Démocratique du Congo.
Considérant l’impérieuse nécessité de publier, conformément à l’article 47 de l’ordonnance loi n° 25/025 du 05 février 2026 sur le secteur de l’électricité, les sites potentiels pour le développement de l’hydroélectricité sur l’ensemble du territoire national.
Considérant qu’il appartient au Ministre ayant l’électricité dans ses attributions de fixer, par voie d’arrêté, les conditions préalables d’octroi des Concessions et Licences d’exploitation dans le secteur de l’électricité.
Vu la nécessité et l’urgence,
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Le présent arrêté met à la disposition du Gouvernement, des investisseurs, des développeurs de projets ainsi que des autres parties prenantes, conformément à l’article 47 de la loi n° 25/025 du 05 février 2026 sur le secteur de l’électricité, un outil moderne d’aide à la décision, permettant d’identifier les sites les plus attractifs pour le développement de l’hydroélectricité sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 : Octroi de concession et licence
* Al.2.1 Conformément à l’article 47 de la loi n° 25/025 du 05 février 2026 sur le secteur de l’électricité, l’octroi de concession et licence dans le domaine de l’hydroélectricité ne se fera que sur la base de la cartographie des sites hydroélectriques de République Démocratique du Congo (RDC) , disponible et mise à jour
* Al.2.2 L’octroi de concession et licence d’un site se fera suivant la planification du secteur reflétée dans le Plan Directeur National d’Électrification ainsi que dans le Plan Directeur d’Électrification Rurale et Périurbaine.
Article 3 : Portée
De manière spécifique, la cartographie des sites hydroélectriques porte sur :
* L’identification et la consolidation des informations disponibles sur les sites hydroélectriques à partir des différentes bases de données existantes
* La constitution d’une base de données géographiques (SIG : Système d’Information Géoréférencé) centralisée ;
Article 4 : Accès unique via portail web
* L’accès aux sites hydroélectriques aux fins de consultation, de visualisation, de recherche des données mises à jour dans le domaine de l’hydroélectricité se fera à travers un portail web « HYDRO RDC » suivant le lien hydro-rdc.gouv.cd
* Ce lien redirigera les utilisateurs vers le site web d’hébergement du portail logé au sein du Ministère des Ressources Hydrauliques et de l’Électricité avec des points d’accès à travers les domaines/sites web des certaines entités du secteur, à savoir : Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Électricité , Unité de Coordination et de Management des projets du Ministère des Ressources Hydrauliques et Électricité (UCM) , Autorité de Régulation du secteur de Électricité (ARE) , Agence Nationale de l’Électrification et des Services Énergétiques en milieu Rural et périurbain (ANSER)
Article 5 : Modification du nom du portail, du lien ou des points d’accès web des sites hydroélectriques de la RDC
* Toute modification du nom du portail, du lien d’accès ou des points d’accès dirigeant vers le portail web sera autorisée exclusivement par le Ministère ayant en charge le secteur de l’électricité
* Les modifications seront notifiées par voie d’arrêté complémentaire pris par le Ministre en charge du secteur de l’électricité
Article 6 : Catégorie, nombre et puissance
* La cartographie des sites hydroélectriques de la RDC a permis d’identifier un potentiel hydroélectrique total estimée à 167,25 GW, répartis entre 3 349 sites, dont 251 disposent des aménagements, et sont soit en exploitation, soit à l’arrêt.
Article 7 : Actualisation
* La cartographie des sites hydroélectriques de la RDC n’est pas définitive ; celle-ci est évolutive suivant la découverte des nouveaux sites potentiels. A cet effet, le nombre de sites ainsi que la cartographie seront actualisés.
Article 8 : Obligations du concessionnaire
Dans les limites de concessions déjà octroyées par l’autorité concédante, le concessionnaire a l’obligation de facilité la mise à jour des informations et toutes autres données nécessaires à l’amélioration de la cartographie des sites hydroélectriques de la RDC.
Article 9 : Disposition finale
Le Secrétariat Général aux Ressources Hydrauliques et Électricité, l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Électricité, les Gouverneurs des Provinces, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.
Aimé SAKOMBI MOLENDO