COMMUNIQUÉ N° 0029 /CAB/ME/MIN/J&GS/2026
62 dossiers de spoliation foncière et immobilière sous enquête à Kinshasa
Le Cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux informe l’opinion publique que subsidiairement à son injonction référencée 205/LW297/ANL/ CAB/ME/MIN/J&GS /2025 du 16 octobre 2025 donnée à l’Auditeur Général des FARDC pour l’ouverture des enquêtes contre les auteurs, co-auteurs et complices des faits de spoliation des biens immobiliers et fonciers appartenant à l’Etat, et au vu de l’évolution de l’enquête et des nouveaux éléments mis à sa possession ainsi qu’à la gravité des faits, Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a donné, en date du 19 août 2026, une nouvelle injonction au Procureur Général près la Cour de Cassation afin que soient engagées des poursuites contre les personnes présumées auteurs de spoliation, impliquées dans plus de 62 dossiers de spoliation des biens fonciers et immobiliers de l’Etat et des particuliers dans la Ville de Kinshasa.
« Cette injonction marque une étape significative dans la lutte que le Gouvernement mène contre les auteurs, co-auteurs et complices du phénomène dit » Folioman « , un important réseau de falsification des titres et documents administratifs, de spoliation et de vente frauduleuse des biens fonciers et immobiliers dans la ville de Kinshasa », a déclaré le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Ce réseau, à la tête duquel se trouve une personne identifiée comme Monsieur KIPASA KITAKYA et comprenant plusieurs avocats, huissiers, greffiers, cadres des Affaires Foncières, du Cadastre et autres complices, opère dans la spoliation systématique des parcelles de l’Etat et des paisibles citoyens dont nombreux ignorent que leurs maisons ont déjà été vendues ou spoliées à leur insu.
Tous ces dossiers ont été transmis au Parquet pour que ce dernier les traite en toute célérité et, le cas échéant, défère les présumés auteurs devant leur juge naturel afin de subir la rigueur de la loi.
Ces 62 dossiers de spoliation ne constituent qu’un premier lot. Des investigations se poursuivent avec la même détermination et révèlent l’existence d’un réseau plus enraciné à travers le pays.
Il convient de souligner que le Gouvernement a mis en place un Cadre permanent de concertation entre les Ministères de la Justice, de l’Urbanisme et Habitat ainsi que des Affaires Foncières, avec l’appui de l’Agence nationale de protection du Patrimoine immobilier de l’Etat (AN-PPIE), afin de renforcer la coordination dans la lutte contre la spoliation immobilière et foncière, de sécuriser les titres et documents fonciers et cadastraux et d’assurer un traitement diligent des cas signalés.
Le Gouvernement réaffirme sa détermination à protéger le droit de propriété, lutter contre toutes les formes de spoliation foncière et immobilière, garantir la sécurité juridique et judiciaire des droits régulièrement établis et préserver le patrimoine public comme privé, dans le strict respect de la loi.
Fait à Kinshasa, le 25 août 2026
Cellule de Communication