Le gouvernement congolais est très déterminé et ne semble pas reculer malgré les manœuvres dilatoires utilisées par les opérateurs de téléphonie mobile opérant en RDC d’appliquer l’article 40 de la loi sur les télécommunications de 2020 ayant remplacé celle de 2002.
Les dispositions de cet article exigent que dans le capital social de chaque société des télécommunications, qu’une part de 25% soit accordée aux investisseurs congolais et une autre de 5% aux travailleurs prestant dans cette société. Mais dans la pratique, rien n’est fait, les opérateurs de l’industrie de télécommunications se cachant derrière un moratoire de 10 ans leur accordé en 2022 par l’ancien ministre des PTNTIC.
Lors de la réunion du Conseil des ministres du 30 janvier 2026, le président de la République qui a promulgué cette loi sur les télécommunications alors que son prédécesseur l’avait classée dans le tiroir plus de deux après son vote au Parlement, a jugé ce moratoire préjudiciable aux Congolais. Non sans raison, car avec ce dernier devant expirer en 2032, cela voudrait dire que pendant tous ses deux mandats à la tête du pays, non seulement qu’aucun congolais ne peut devenir associé ni de Vodacom, d’Airtel, d’Orange ou d’Africell, mais aussi que les travailleurs n’auront pas leur part de 5% dans le capital social de toutes ces sociétés.
Le ministre des Postes et télécommunications avait ainsi sur cette inquiétude du président de la République qui exigeait que les dispositions de l’article 40 de la loi sur les télécommunications soient strictement appliquées et sur instruction de la première ministre, invité le 24 février dernier, dans son approche participative qu’il a instauré depuis son arrivée au ministère des PT, les quatre opérateurs pour discuter de l’application rapide de cet article.
Après une longue séance de travail à laquelle assistaient aussi le régulateur et les conseillers principaux des PTNTIC à la présidence de la République et à la primature, les opérateurs des télécoms avaient demandé d’abord, en ce qui concerne les travailleurs, qu’une étude de faisabilité soit confiée à un cabinet privé d’experts. Nonobstant cette demande, la date du 1er juillet avait été convenue et arrêtée pour le début d’application de ces prescrits de la loi comme souhaité par la première ministre.
Cette échéance étant largement dépassée, le ministre des Postes et télécommunications a convoqué, mardi 22 septembre 2026, les quatre opérateurs pour finalement exécuter l’ordre du président de la République qui a trouvé que la non-application persistante de cet article de la loi sur les télécoms constitue une anomalie juridique et sociale, ayant pour effets la privation d’un droit légalement reconnu aux travailleurs, le maintien des équilibres dans la gouvernance des entreprises du secteur et l’affaiblissement du dialogue social.
Dans cette réunion, le cabinet Deloitte recruté par les opérateurs a donné les résultats de son étude comparative et le modèle sud-africain a été jugé adaptable à la réalité de la RDC. Après échanges sur ce rapport et les éclaircissements des experts consultés, les parties prenantes autour de la table se sont convenues de constituer une commission composée des représentants des opérateurs des télécoms, du régulateur (ARPTC), de la présidence de la République, de la primature ainsi que du cabinet du ministre pour réfléchir sur ce rapport, y apporter des inputs et déterminer l’approche à prendre pour l’applicabilité de l’article 40. La commission qui a eu une semaine pour ce travail, non seulement pour les 5%, mais aussi pour les 25% qui concerne les Congolais désireux investir dans les télécoms, doit rendre son rapport au cours de cette semaine pour permettre au ministre de s’imposer et ne pas céder aux caprices et tergiversations des opérateurs des télécoms.
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