Le ministre de l’Urbanisme et Habitat rappelle au public le respect des dispositions légales sur le bail et la garantie locative.
Il fait mention de ces dispositions dans le Communiqué officiel numéro 014, du Ministère de l’Urbanisme et Habitat, Relatif aux baux à loyers non professionnels et surtout à cause de nombreux abus constatés dans ce secteur :
1. La garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à trois mois de loyer;
2. Le préavis est de 3 mois pour le bail résidentiel et 6 mois pour le bail socio-culturel;
3. L’enregistrement au service de l’Habitat de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur est obligatoire;
Le Ministère invite toutes les parties au contrat de bail, ainsi que l’ensemble des intervenants dans ce secteur, au strict respect de toutes ces dispositions légales au risque de s’exposer aux sanctions prévues en la matière.
Sakola.info